Droit des contrats

Le droit des contrats trouve application partout dans votre quotidien : bail, prêt hypothécaire, prêt à la consommation, vente, prestation de service indépendante, mandat (procuration), cautionnement… La liste est loin d’être exhaustive.

Par exemple, lors de l’achat d’un immeuble, nous vous aidons à mettre en œuvre la garantie des vices cachés, si les défauts constatés, cachés par le vendeur, sont suffisamment graves. Pour les professionnels, nous pouvons mettre en œuvre d’autres contrats plus spécifiques : distribution commerciale, agence (en matière d’assurances, par exemple). Partout, la règle d’exécution de bonne foi du contrat et celle de l’interdiction de l’abus de droit peuvent être invoquées.

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