Droit patrimonial des couples
Le droit patrimonial des couples recouvre tous les aspects patrimoniaux liés aux relations de couple, principalement en cas de séparation ou divorce.
Une fois le divorce prononcé ou la cohabitation (légale ou de fait) terminée, il subsiste, au-delà des questions alimentaires ou d’hébergement relatives aux enfants, une série de questions d’ordre patrimonial à régler, notamment :
- Le partage de(s) l’immeuble(s) indivis/commun(s) du couple (est-ce que l’un des deux partenaires reprend l’immeuble qui abritait le logement familial et/ou les autres immeubles du couple ? Faut-il, au contraire, le(s) mettre en vente ?).
- Le partage du mobilier et autres biens communs/indivis du couple (le mobilier meublant, les véhicules, les comptes bancaires,…).
- Le partage du passif (dettes,…) du couple.
- Les comptes particuliers à établir entre les ex-époux / ex-cohabitants / ex-partenaires non mariés (par exemple, lorsque l’un des partenaires a occupé seul l’ancien logement familial depuis la séparation, ou a continué à rembourser seul le crédit hypothécaire et/ou les autres dettes communes depuis la séparation).
- Les récompenses ou créances d’enrichissement sans cause à revendiquer (par exemple lorsque l’un des partenaires a financé, par le biais de fonds personnels, des travaux dans l’immeuble commun/indivis ou dans l’immeuble propre de l’autre).
- L’équilibre à rétablir dans les apports propres de chacun (par exemple lorsque l’un des partenaires a investi des fonds propres dans l’achat de l’immeuble indivis/commun ou même dans l’immeuble propre de l’autre).
- Les contributions respectives de chacun des partenaires aux charges du ménage durant la vie commune (par exemple lorsque l’un des partenaires a contribué plus que l’autre aux charges de la vie quotidienne pendant la vie de couple, en assumant seul le crédit hypothécaire ou toutes autres dépenses quotidiennes du ménage).
Tous ces aspects rentrent dans ce que l’on appelle la liquidation partage (du régime matrimonial s’il s’agit d’ex-époux, et de l’indivision s’il s’agit d’ex-cohabitants légaux / ex-partenaires non mariés).
MOSAÏK vous offre un accompagnement complet dans ces matières, en vous assistant tant auprès des juridictions qu’auprès du Notaire (mandaté par vos soins ou désigné par la Justice), ainsi que dans le cadre de négociations amiables si l’entente le permet encore.
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